Le 3 octobre 2016, le gouvernement canadien a changé la façon dont les contribuables doivent déclarer la vente de leur résidence principale.
Avant l’année d’imposition 2016, la vente de la résidence d’un contribuable ne devait pas être déclarée à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pourvu qu’elle soit désignée comme étant la résidence principale du contribuable pour chaque année où il en était le propriétaire. Autrement dit, le fait de ne pas déclarer la vente de la résidence entraînait la désignation par défaut que la résidence était la résidence principale du contribuable, et ainsi tout gain en capital réalisé sur la vente était libre d’impôt.
À compter de l’année d’imposition 2016, la disposition de TOUTE résidence (incluant la résidence principale d’un contribuable) doit être déclarée afin que le gain résultant de cette disposition soit non imposable. En d’autres termes, un contribuable doit déclarer la disposition de sa résidence principale à l’ARC, sinon cette disposition pourrait déclencher un gain en capital imposable. Ainsi, la présomption ne sera plus en faveur du contribuable.
Il convient de noter qu’il s’agit davantage d’un changement apporté à l’exigence de déclaration plutôt qu’un changement au traitement fiscal. Tant que la documentation est produite avec précision et en temps utile, les contribuables seront à l’abri des effets de ce changement procédural.
L’ARC centrera ses efforts sur la communication de ce changement au secteur immobilier et aux contribuables afin que tout le monde soit au courant des nouvelles obligations en matière de déclaration. Dans les pires cas de production tardive d’une désignation de résidence principale, l’ARC se réserve le droit d’imposer une pénalité de 100 $ par mois ou 8 000 $, selon le plus élevé de ces montants.
Pour obtenir plus de renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec votre comptable ou votre courtier chez Immeubles Deakin.