L’évaluation de votre immeuble est mise à jour tous les trois ans, et les taxes fonciers sont basées sur cette évaluation. Si vous avez un motif sérieux de croire que la valeur de votre immeuble ne reflète pas la réalité, vous pouvez demander une « révision administrative ». A titre d’exemples de « motifs sérieux », vous pouvez invoquer les défectuosités d’un immeuble, les nuisances ainsi que sa situation économique. LE MONTANT DE TAXES A PAYER N’EST PAS UN MOTIF QUI JUSTIFIE UNE MODIFICATION AU ROLE D’EVALUATION. Dans la plupart des cas, la date limite pour commencer le processus sera le 1er mai suivant votre réception de la nouvelle évaluation. Pour la majorité des immeubles résidentiels, le cout du processus sera moins de $150.
Une fois votre demande est fait, l’évaluateur considérera les faits et vous enverra un document qui propose la nouvelle évaluation, ou qui vous donne avis que l’évaluation restera la même. Si vous êtes d’accord avec sa proposition, vous avez un délai de 30 jours pour conclure un accord écrit. Si vous n’êtes pas satisfait avec sa proposition, vous avez un délai de 60 jours pour demander l’intervention du Tribunal Administratif du Québec.
Voici l'adresse pour envoyer vos documents:
Bureau d'Evaluation Fonciere de Montreal
1868 Boul. des Sources #500
Pointe-Claire, QC H9R5R2
L’Équipe Deakin peut vous aider à décider si vous avez des motifs qui justifient une demande de révision. N’hésitez pas a nous contacter pour de plus amples renseignements.